Le projet de réforme va renforcer
l’impunité pour les militaires
et policiers responsables
de violations des droits humains
Par Amnesty International (Communiqué)
Les membres des forces armées et les policiers soupçonnés d’être responsables de graves violations des droits humains pourraient échapper à la justice à la faveur d’un projet de réforme constitutionnelle en Colombie, a déclaré Amnesty International le 6 décembre 2012. Les membres des forces armées et les policiers soupçonnés d’être responsables de graves violations des droits humains pourraient échapper à la justice à la faveur d’un projet de réforme constitutionnelle en Colombie, a déclaré Amnesty International jeudi 6 décembre.
Depuis des années, les Nations unies et l’Organisation des États américains (OEA) appellent les autorités colombiennes à faire en sorte que le système judiciaire militaire n’ait plus compétence pour juger des affaires de violations des droits humains.
« Approuver cette réforme constitutionnelle irait à l’encontre des obligations internationales de la Colombie en termes de droits humains. C’est une mesure dangereuse, qui risque d’enraciner plus encore l’impunité dont bénéficient les forces armées et la police, a averti Susan Lee, directrice du programme Amériques d’Amnesty International.
« Les victimes dont les droits fondamentaux sont bafoués par les forces de sécurité colombiennes doivent pouvoir faire appel au système judiciaire civil en vue d’obtenir justice, dans le cadre d’une procédure respectant les normes internationales d’équité. »
La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Bureau colombien du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ainsi que près d’une dizaine d’experts de l’ONU spécialisés en droits humains, ont récemment critiqué ce projet de réforme.
La Cour constitutionnelle colombienne a fait clairement savoir que les graves violations des droits humains n’étaient pas du ressort des tribunaux militaires. Dans un arrêt rendu en 1997, elle a conclu que de telles infractions n’entraient absolument pas dans la compétence d’une juridiction militaire.
Le système judiciaire militaire
Dans de nombreuses affaires, les forces armées colombiennes contrôlent déjà les phases initiales des enquêtes et manipulent régulièrement les scènes de crime pour maquiller des atteintes aux droits humains en homicides survenus lors d’affrontements.
Cependant, le projet de réforme constitutionnelle renforcerait ce contrôle en créant un tribunal des garanties pénales, chargé de déterminer l’instance la plus légitime pour entendre l’affaire.
Ce tribunal serait formé de représentants civils et militaires ; cependant, le système judiciaire civil reste menacé, car la réforme consolide le rôle direct déjà alloué aux forces armées s’agissant de définir la nature des crimes et de décider dès le départ quelle juridiction est compétente pour juger une affaire.
Quelques rares exceptions
Le projet de réforme semble exclure de toute procédure militaire certaines des pires violations des droits humains – disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires, violences sexuelles, crimes contre l’humanité (qui ne sont pas considérés comme des infractions pénales au regard du droit colombien) et génocide.
Toutefois, étant donné le contrôle qu’exercent les forces armées sur les premières phases des enquêtes, jusque devant le tribunal des garanties pénales, elles jouiront d’un pouvoir accru pour influer sur les conclusions dans ces affaires. Aux termes de la réforme, l’armée pourra encore plus aisément qualifier les violations des droits humains d’actes de conflits légitimes, par exemple d’homicides survenus lors de combats, permettant ainsi de les juger devant des tribunaux militaires.
Une disposition encore plus inquiétante prévoit que les crimes de guerre, qui peuvent inclure les disparitions forcées, la torture, le viol et d’autres formes de violence sexuelle, continueront d’être examinés par la justice militaire.
Les tribunaux militaires pourraient aussi continuer à juger des affaires de collaboration et de complicité avec les groupes paramilitaires – qui font partie intégrante de la stratégie anti-insurrectionnelle des forces armées colombiennes.
Malgré leur soi-disant démobilisation sous l’ancien président Álvaro Uribe, les paramilitaires continuent d’opérer dans certaines régions de Colombie avec la complicité et l’appui de l’armée, et se rendent responsables de fréquentes exactions, notamment en employant les tactiques de la « sale guerre ».
Dans de nombreuses affaires, les forces armées colombiennes contrôlent déjà les phases initiales des enquêtes et manipulent régulièrement les scènes de crime pour maquiller des atteintes aux droits humains en homicides survenus lors d’affrontements.
Cependant, le projet de réforme constitutionnelle renforcerait ce contrôle en créant un tribunal des garanties pénales, chargé de déterminer l’instance la plus légitime pour entendre l’affaire.
Ce tribunal serait formé de représentants civils et militaires ; cependant, le système judiciaire civil reste menacé, car la réforme consolide le rôle direct déjà alloué aux forces armées s’agissant de définir la nature des crimes et de décider dès le départ quelle juridiction est compétente pour juger une affaire.
Quelques rares exceptions
Le projet de réforme semble exclure de toute procédure militaire certaines des pires violations des droits humains – disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires, violences sexuelles, crimes contre l’humanité (qui ne sont pas considérés comme des infractions pénales au regard du droit colombien) et génocide.
Toutefois, étant donné le contrôle qu’exercent les forces armées sur les premières phases des enquêtes, jusque devant le tribunal des garanties pénales, elles jouiront d’un pouvoir accru pour influer sur les conclusions dans ces affaires. Aux termes de la réforme, l’armée pourra encore plus aisément qualifier les violations des droits humains d’actes de conflits légitimes, par exemple d’homicides survenus lors de combats, permettant ainsi de les juger devant des tribunaux militaires.
Une disposition encore plus inquiétante prévoit que les crimes de guerre, qui peuvent inclure les disparitions forcées, la torture, le viol et d’autres formes de violence sexuelle, continueront d’être examinés par la justice militaire.
Les tribunaux militaires pourraient aussi continuer à juger des affaires de collaboration et de complicité avec les groupes paramilitaires – qui font partie intégrante de la stratégie anti-insurrectionnelle des forces armées colombiennes.
Malgré leur soi-disant démobilisation sous l’ancien président Álvaro Uribe, les paramilitaires continuent d’opérer dans certaines régions de Colombie avec la complicité et l’appui de l’armée, et se rendent responsables de fréquentes exactions, notamment en employant les tactiques de la « sale guerre ».
« En adoptant cette réforme, les autorités témoigneront de leur manque de détermination à faire respecter les droits humains, dans un contexte où les forces armées et les policiers continuent de perpétrer de graves violations, de manière directe ou en collaboration avec les paramilitaires, a estimé Susan Lee.« Lorsque des civils sont tués ou blessés durant les opérations militaires, les victimes ou leurs proches ont le droit absolu d’obtenir justice, de connaître la vérité et d’obtenir des réparations. »
Amnesty International demande une nouvelle fois aux États qui soutiennent militairement la Colombie d’inviter le gouvernement colombien à mettre pleinement en œuvre les recommandations répétées de l’ONU ayant trait aux droits humains, notamment en excluant toutes les affaires concernées des tribunaux militaires. Sans cet engagement, il est impossible de garantir que leur soutien militaire ne contribuera pas à bafouer les droits humains en Colombie.
Source : Amnesty International
