Le Tribunal Constitutionnel
rend apatrides
des milliers de citoyens-nes
d’ascendance haïtienne
Par le GARR (Groupe d'Appui aux
Rapatriés et Refugiés)
A travers une résolution adoptée le 25 septembre 2013 à Santo Domingo, le Tribunal Constitutionnel ne reconnaît plus la nationalité du pays à plusieurs dizaines de milliers de personnes nées en République Dominicaine de parents étrangers depuis au moins 1929. Le tribunal fonde sa décision sur la situation migratoire des parents de ces personnes au moment de déclarer la naissance de leurs enfants, arguant que si les parents se trouvaient en « transit » ou ne disposaient pas d’un papier de résidence, ils n’avaient pas le droit d’enregistrer leurs progénitures comme Dominicains.
Cette mesure du tribunal constitutionnel dominicain vise donc particulièrement les descendants des Haïtiens estimés à plus de 200,000 dans ce pays dont les parents avaient commencé à émigrer volontairement vers la République Dominicaine depuis le début du 20ème siècle et un peu plus tard sur la base d’accords signés entre les deux Etats pour la coupe de la canne. Beaucoup de ces personnes n’ont plus aucun lien avec Haïti et ne parlent pas le Créole.
Il importe de signaler qu’en vertu de l’article 11 de la Constitution dominicaine qui était en vigueur jusqu’à l’adoption de la Réforme constitutionnelle en janvier 2010, toute personne née sur le territoire avait droit à la nationalité, à l’exception des enfants de diplomates et de personnes en transit. Cependant, en raison d’obstacles dressés sur leur chemin, de nombreuses personnes d’ascendance haïtienne issues de la migration évoluaient déjà sans aucun document d’identité.
Cette nouvelle disposition du Tribunal Constitutionnel conduisant à la dénationalisation de dizaine de milliers de citoyens-nes dominicains qui jouissaient de leurs documents va contribuer à aggraver la situation des droits humains de nombreuses personnes d’ascendance haïtienne qui seront désormais sans protection d’aucun Etat.
L’organisme Centro Bono juge cette décision indigne et aberrante :
«L’aberrante sentence 168-13 du Tribunal Constitutionnel légitime les actes administratifs à caractère illégal de la Junte Centrale Electorale affectant ainsi les droits fondamentaux de plus de quatre générations d’hommes et de femmes qui, durant toute leur vie, ont fait partie du peuple dominicain et ont contribué au développement matériel, culturel et spirituel de cette République».
Toujours, selon le Centro Bono, organisme de recherche et d’édition dirigé par les Jésuites à Santo Domingo, «L’Etat de droit, la sécurité juridique et l’institutionnalisation démocratique sont menacés par cette sentence du Tribunal Constitutionnel ».
Pour l’évêque de l’Eglise Episcopale dominicaine, Telésforo Isaac, la sentence est «insolite, pernicieuse, déshumanisante…. Elle rappelle d’autres décisions qui ont été dans l’histoire du monde, des décisions légales erronées».
Toujours, selon le Centro Bono, organisme de recherche et d’édition dirigé par les Jésuites à Santo Domingo, «L’Etat de droit, la sécurité juridique et l’institutionnalisation démocratique sont menacés par cette sentence du Tribunal Constitutionnel ».
Pour l’évêque de l’Eglise Episcopale dominicaine, Telésforo Isaac, la sentence est «insolite, pernicieuse, déshumanisante…. Elle rappelle d’autres décisions qui ont été dans l’histoire du monde, des décisions légales erronées».
Cette mesure, selon l’évêque anglican (ci-contre en photo), «fait penser à la persécution des Chrétiens par les Empereurs romains…. à l’Inquisition, une institution judiciaire bien organisée, créée par la Papauté pour combattre l’hérésie…. ou encore à l’Holocauste, la persécution et le massacre des Juifs par Hitler qui croyait à la supériorité raciale».
Une telle disposition du Tribunal Constitutionnel dominicain «est mal fondée et insolite», conclut l’évêque Telesforo Isaac, dans une note rendue publique le 26 septembre 2013.
Le processus de dénationalisation qui prend aujourd’hui les contours d’une décision judiciaire au plus haut niveau, a commencé en 2007 par les refus accumulés de la Junte Centrale Electorale à délivrer des extraits d’actes de naissance et de cédulas(carte d’identité) aux citoyens-es dominicains-es d’ascendance haïtienne. Une situation qui laisse un goût amer aux victimes.
Il convient de souligner que cette sentence du Tribunal Constitutionnel qui expose à l’apatridie des dizaines de milliers de citoyens dominicains-es, nés de parents haïtiens, en remontant à quatre générations, n’a pas fait l’unanimité au sein même dudit Tribunal. Les juges Katia Miguelina Jimenez et Isabel Bonilla ont exprimé leur opposition lors du vote entourant cette décision.
«Cette sentence prive de la nationalité dominicaine et rend apatrides des milliers et des milliers de personnes qui sont nées sur le sol dominicain», avait averti la juge Jimenez.
Le processus de dénationalisation qui prend aujourd’hui les contours d’une décision judiciaire au plus haut niveau, a commencé en 2007 par les refus accumulés de la Junte Centrale Electorale à délivrer des extraits d’actes de naissance et de cédulas(carte d’identité) aux citoyens-es dominicains-es d’ascendance haïtienne. Une situation qui laisse un goût amer aux victimes.
Il convient de souligner que cette sentence du Tribunal Constitutionnel qui expose à l’apatridie des dizaines de milliers de citoyens dominicains-es, nés de parents haïtiens, en remontant à quatre générations, n’a pas fait l’unanimité au sein même dudit Tribunal. Les juges Katia Miguelina Jimenez et Isabel Bonilla ont exprimé leur opposition lors du vote entourant cette décision.
«Cette sentence prive de la nationalité dominicaine et rend apatrides des milliers et des milliers de personnes qui sont nées sur le sol dominicain», avait averti la juge Jimenez.
Selon le Haut commissariat aux réfugiés des Nations Unies : "La nationalité constitue un lien juridique entre un Etat et une personne et l'apatridie fait référence à la situation d'une personne qu'aucun Etat ne considère comme l'un de ses citoyens. Bien que les apatrides puissent parfois être également des réfugiés, les deux catégories sont distinctes et ces deux groupes relèvent de la compétence du HCR.
L'apatridie survient pour diverses raisons comme la discrimination à l'encontre de groupes minoritaires dans la législation relative à la nationalité, le fait que tous les résidents n'aient pas été inclus parmi les citoyens au moment de l'indépendance d'un Etat (succession d'Etats) et de conflits de lois entre Etats.
L'apatridie constitue un problème massif qui affecte environ 12 millions de personnes dans le monde. L'apatridie a également un impact terrible sur la vie des personnes. La possession de la nationalité est essentielle pour participer pleinement à la société et c'est une condition préalable à la jouissance de l'ensemble des droits humains.
Si tout individu est généralement censé jouir des droits humains
fondamentaux, certains droits comme le droit de vote peuvent être
limités aux seuls ressortissants d'un pays. L'aspect le plus préoccupant
est qu'en pratique de nombreux autres droits des apatrides sont violés -
ils sont souvent incapables d'obtenir des documents d'identité ; ils
peuvent être détenus parce qu'ils sont apatrides et ils pourraient se
voir privés d'accès aux services d'éducation et de santé ou empêchés
d'obtenir un emploi.Compte tenu de la gravité du problème, les Nations Unies ont adopté en 1954 la Convention relative au statut des apatrides.
Cependant le problème peut être évité grâce à une législation et à des procédures adéquates en matière de nationalité ainsi qu'un enregistrement universel des naissances. Le HCR s'est vu confier le mandat de coopérer avec les gouvernements pour prévenir la survenance de l'apatridie, pour résoudre les cas qui surviennent et pour protéger les droits des apatrides. La première étape consiste pour les Etats à ratifier et à mettre en ?uvre la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.
Source : GARR Haïti
