Des partis politiques
et groupes à caractère religieux
continuent de s’opposer
aux droits des Femmes
Par Gabriela De Cicco - traduction de Monique Zachary
Le Brésil discute actuellement d’une éventuelle législation appelée « “Estatuto do Nascituro » - Le Statut de l’enfant à naître. L’AWID s'est entretenue avec la coordinatrice exécutive de Catholiques pour le droit de décider (CDD/BR), Rosângela Talib, sur les effets possibles de ce projet de loi et d'autres projets de loi similaires sur les droits des femmes à la santé sexuelle et reproductive, et sur les difficultés spécifiques que certains partis politiques à caractère religieux posent au combat des femmes en faveur de ces droits. L'avortement ne devrait pas être un crime.
Rosângela Talib (RT) : Le code pénal de 1940, qui est encore en vigueur, définit l'avortement comme un crime, aux termes du Titre I, Chapitre I, Crimes contre la personne. L’Article 128 exempte toutefois de la condamnation, toute femme pour qui l’avortement est nécessaire en raison des risques menaçant la vie de la mère durant la grossesse, ou dans les cas où cette grossesse est le résultat d'un viol, auquel cas l'avortement est pratiqué par des médecins.
La Loi No. 12.845/2013, adoptée le 1er août 2013 par la Présidente de la République, prévoit, dans ces cas, l’octroi de services de soins liés à l'avortement, dans le cadre du système national de santé.
AWID: Quel a été le rôle des groupes religieux pour promouvoir ou entraver la réalisation des droits des femmes au Brésil?
RT : Les fondamentalismes religieux ont été une source d'obstacles pour la promotion des droits humains des femmes au Brésil, et ce, en raison de leurs efforts constants pour violer le principe de la laïcité de l'État, sur la base d'une idéologie dans laquelle la vie familiale et l'organisation politique sont régis par un concept ultraconservateur selon lequel les femmes et les filles doivent être soumises à un contrôle et leurs droits doivent être proscrits.
Les Fondamentalismes se reflètent dans l’action des groupes conservateurs pour organiser des manœuvres partisanes (y compris la formation de groupes parlementaires) qui entravent l'adoption de lois et la mise en œuvre de politiques publiques. Nous assistons actuellement à une remontée de ces fondamentalismes religieux, et donc à une résurgence du conservatisme moral, du respect strict des coutumes et une cristallisation de l'inégalité des genres.
Ces fondamentalismes tentent de criminaliser les femmes, de bafouer leurs droits fondamentaux et de les empêcher d'exercer leurs droits sexuels et reproductifs. Les exemples d'utilisation de ces stratégies sont nombreux: tentative d'interdire la distribution de contraceptifs d'urgence dans certaines parties du pays; présentation par une Commission d'enquête parlementaire (CPI) d’un projet sur l’avortement (disponible en anglais seulement); tentative de pénalisation de quelque 10 000 femmes du Mato Grosso do Sul pour avoir supposément subi un avortement dans une clinique privée; l’impact et la controverse suscités par la publication du 3e Programme national sur les droits humains(PNDH3); et la présentation du Statut de l'enfant à naître à la Chambre des représentants, ainsi que son approbation par la Commission sur la sécurité sociale et la famille.
Il est également important de signaler que le gouvernement fédéral brésilien a lui-même commis des violations du principe de laïcité de l'État. Des exemples récents sont: un accord signé entre le Brésil et le Vatican accordant certains privilèges à la religion catholique institutionnalisée, tels que le caractère obligatoire de l'éducation religieuse dans les écoles publiques, qui a souvent été utilisée à des fins de prosélytisme religieux chrétien, catholique ou évangélique, ce qui constitue une flagrante violation du principe de laïcité de l'État.
En mai 2011, la présidente Dilma Rousseff a cédé à la pression de groupes fondamentalistes religieux qui s'opposaient à la distribution de kits de sensibilisation contre l'homophobie (un matériel pédagogique spécifique sous la forme de brochures et de vidéos) dans les écoles publiques qui étaient destinées à combattre les préjugés contre les lesbiennes, gays, bisexuel-le-s et transexuel-les/transgenres (LGBTT) et a finalement interdit la distribution du matériel en question, ce qui va clairement à l'encontre du principe de laïcité de l'État du Brésil.
AWID : En quoi consiste le Statut de l'enfant à naître (Règlement)?
RT : Les auteurs du Statut de l'enfant à naître (PL 478/2007) appartiennent au Frente Parlamentar Mista em Defesa da Vida (Front parlementaire mixte pour la défense de la vie[1]) et un débat devra avoir lieu au sein de la Commission sur la constitution, la justice et la citoyenneté avant d'être présenté au Sénat. Le projet de loi a été approuvé en 2010 au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la famille de la Chambre des députés. En 2013, le projet a été présenté à nouveau et approuvé par la Commission des impôts et des finances.
Ce projet de loi reconnaît à l'embryon le statut d'être humain. Il assure la protection des fœtus fertilisés in vitro, et interdit la manipulation, la congélation, la disposition et la vente d'embryons humains. Il prévoit des mesures pour garantir un soutien psychologique pour les femmes enceintes ayant été victimes de viols et souhaitant poursuivre leur grossesse, et les orienter vers une éventuelle adoption.
Si l'assaillant a été identifié comme « parent », il sera tenu de payer une pension alimentaire; si l'assaillant n'a pas été identifié, l'État sera responsable du paiement de la pension alimentaire jusqu'à la majorité de l'enfant (« le fonds d'aide en cas de viol »). En cas de malformation fœtale, le projet de loi garantit le recours à « tous les moyens de thérapeutique prophylactique existant pour réhabiliter ou minimiser le handicap, indépendamment du temps probable de survie extra utérine. »
Il est absolument atroce d'établir une relation parentale obligatoire entre la femme et son violeur. Ce statut limite la femme à son rôle uniquement reproductif, en ignorant ses droits à la santé sexuelle et reproductive, y compris les droits à l'autonomie sur son corps, et établit que la femme donne l'enfant en adoption en cas de grossesse non désirée.
AWID : Récemment, le Sénat a adopté un projet de loi relatif au protocole à suivre dans les hôpitaux ou non pour la prise en charge de victimes de la violence sexuelle et/ou de viol, qui doit être ratifié par la présidente. En quoi consiste le projet de loi? Quels en sont les principaux acteurs, tant pour le promouvoir que pour s'y opposer?
RT : Le PLC 03/2013 du 1er août 2013 été approuvé par la Présidente Dilma Rouseff et promulgué comme Loi 12.845/2013 (seulement disponible en portugais); cette loi prévoit la prise en charge intégrale et obligatoire de toute personne ayant été victime de violences sexuelles.
Pour freiner sa promulgation, certains groupes religieux, y compris la Conférence nationale des évêques du Brésil (CNBB), des groupes évangéliques et spiritualistes représentés par des membres du parlement, ainsi que des représentants de la société civile ont tenté d’opposer un veto sur les paragraphes IV et VII de l’Article 3[2]. Selon les opposants à ce projet de loi, le terme « prévention de la grossesse » cité dans le paragraphe IV serait une façon déguisée de dépénaliser l'avortement.
Le paragraphe VII, sur la fourniture aux victimes d'informations relatives à leurs droits juridiques durant leur traitement dans les établissements de santé, a quant à lui été considéré comme une procédure inappropriée.
Des groupes catholiques, des organisations féministes, des féministes indépendantes, des représentants parlementaires des caucus des femmes du congrès national ainsi que de représentants du conseil scolaire de psychologie et anthropologie ont rencontré des ministres d'État à deux reprises afin de leur expliquer pourquoi il serait inapproprié de ne pas adopter la loi dans son intégralité. En premier lieu, cette loi permettrait de réglementer les soins liés à l'avortement pour les victimes de violences sexuelles dans les services de santé publique, jusqu'ici régis par des règlements techniques du ministère de la santé en raison du manque de normes législatives. En deuxième lieu, les raisons invoquées pour imposer un veto au paragraphe IV n'ont aucun sens car celui-ci concerne la distribution de la pilule d'urgence et, finalement, le paragraphe VII est, quant à lui, un droit acquis des personnes qui ne peuvent être privées d'une information juridique à laquelle elles ont droit.
Nous avons également réussi, dans le déploiement de notre stratégie, à faire circuler l'information dans les médias sur ce qui est en jeu.
Nous avons également réussi, dans le déploiement de notre stratégie, à faire circuler l'information dans les médias sur ce qui est en jeu.
AWID : Avec quelle fréquence le discours religieux aborde-t-il le thème de l'avortement et quels sont les défis que présente l'implication des institutions religieuses dans l'élaboration de la législation?
RT : Le discours religieux relatif au débat sur l'avortement est permanent. Il existe actuellement un Front parlementaire mixte pro-vie qui s'oppose à l'avortement, ainsi qu'un Front parlementaire évangélique (soixante-treize membres), qui fonctionnent dans quinze états et sont composés de plus de 100 législateurs au palier étatique. Ce groupe a fait des propositions pour changer la loi, en vue de rendre l'avortement un crime en toutes circonstances. Il a également freiné le processus législatif concernant les droits sexuels et reproductifs des travailleurs et travailleuses du sexe.
Au sein de la société civile, le Movimento Nacional da Cidadania pela Vida Brasil sem Aborto (Mouvement national des citoyens pro-vie – Brésil sans avortement), sert d'orientation aux médias conservateurs.Outre le pouvoir économique des militants qui se font appeler «pro-vie », leur agressivité croissante et leur action de lobby auprès des membres du Parlement et des juges, ces groupes ont de plus en plus recours à différentes stratégies qui incluent notamment :
a) la présentation d'arguments anti-choix complexes, utilisant un discours pseudo scientifique (qui est souvent basé sur de fausses prémisses) et l'utilisation d'arguments dotés d'une logique interne plus sophistiquée;
et b) l'utilisation de l'appareil policier et judiciaire pour intimider et restreindre les femmes, en les privant de leurs droits humains.
Il est indispensable de poursuivre le débat sur les droits sexuels et reproductifs dans les médias, avec la jeunesse et avec la population en générale, ainsi que l'action de sensibilisation au sein du Parlement afin de garantir que les groupes religieux fondamentalistes ne parviennent à faire reculer les droits des femmes à la santé sexuelle et reproductive si âprement acquis.
Notes :
[1] LuizBassuma, Michael Martini, Odair Cunha, Sueli Vidigal, Jusmari de Oliveira, Henrique Afonso, FlavioBezerra et Cleber Green.
[2] Les soins immédiats requis dans tous les hôpitaux du réseau du système unique de santé (SUS) qui comprennent les services suivants: IV) prévention de la grossesse; VII) fourniture d'informations aux victimes sur les droits juridiques et sur tous les services de santé disponibles.
Source : AWID
