L’affaire contre M. Rios Montt
dans l’impasse : pour comprendre comment opèrent les défenseurs de l’impunité
Par Dominic Voisard
Lors de billets antérieurs1, nous vous expliquions qu’il
était probable que l’annulation le 20 mai par la Cour constitutionnelle
du Guatemala du verdict de culpabilité prononcé quelques jours
auparavant par le Tribunal de Haut Risque de la Chambre « A » puisse avoir pour effet la tenue d’un procès de novo.
Le tribunal, qui s’est vu confier le dossier à la suite de
l’invalidation du verdict, a laissé entendre qu’un nouveau procès
pourrait débuter en avril 2014. Or, présentement, l’affaire contre M.
Rios Montt se trouve engluée dans un imbroglio juridique savamment
orchestré par les avocats de la défense qui agissent avec la complicité
de certains magistrats qui répondent à des intérêts étrangers à ceux de
la justice.
La tactique est simple mais efficace : créer un conflit de
juridiction entre la Chambre préliminaire et le Tribunal d’instance, et
ainsi empêcher toute avancée substantielle du dossier. La réalisation
d’audiences préliminaires ouvre la porte à des révisions
constitutionnelles dites d’ « Amparo ». Ces dernières, selon le critère du Tribunal d’instance, l’empêche de citer les parties à un nouveau procès.
Les informations qui suivent ne sont pas directement reliées mais sont fondamentales pour bien comprendre les évènements du 12 septembre (qui seront expliqués plus bas).
Le Tribunal de Mayor Riesgo est
constitué de deux chambres: la Chambre « A » et la Chambre « B ». Chaque
chambre possède 3 juges d’instance et un juge préliminaire. Lorsque le
juge préliminaire d’une des deux chambres se voit forcé de se récuser,
c’est son homologue de l’autre chambre qui prend la relève. La juge de
la Chambre préliminaire « A », Carol Patricia Flores Palanco, avait
initialement héritée du dossier de M. Rios Montt. Cette dernière a dû se
récuser à la demande de l’avocat de M. Mario Hector Lopez Fuentes (ex
Chef d’État-major de l’armée lors du gouvernement de facto de Rios Montt) en novembre 20112.
À la suite du refus de la juge Flores d’obtempérer, l’avocat de la
défense a porté la décision devant la Cour d’appel qui confirma
l’obligation de se récuser. Une des parties civiles interjeta un recours
d’amparo à la Cour suprême, et cette dernière infirma la
décision de la Cour d’appel le 23 mai 2012. La Cour constitutionnelle
confirma, en dernière instance, la décision de la Cour suprême le 13
décembre 2012. Ce n’est que le 13 mars 2013 (quelques jours avant le
début du procès) que la Cour d’appel a émis un nouveau jugement
modifiant sa décision initiale concernant la récusation de la juge
Flores tel qu’ordonné par la Cour suprême, redonnant ainsi à la juge
Flores juridiction sur le dossier.
Parallèlement, le 4 février dernier, le juge de la Chambre préliminaire « B » du Tribunal de Mayor Riesgo rejetait le dépôt de quatre expertises présentées par les avocats de la défense au motif que ces dernières ne lui avait pas été signifiées dans les délais prescrits par la loi3.
Les avocats de la défense
ont interjeté appel de cette décision et, alors que le procès contre M.
Rios Montt avait déjà débuté, une « injonction interlocutoire » (amparo
provisional) leur a été octroyée par la Cour constitutionnelle le 3
avril dernier en prévention d’une possible violation du droit à la
défense et du droit au procès équitable. Tout en donnant raison à la
défense, la Cour constitutionnelle a cependant indiqué que la preuve
d’experts qui avait été rejetée en février pouvait être prise en compte
lors du procès en cours sans que cela ne retarde pour autant le
commencement de ce dernier ou encore ne le fasse rétroagir à une étape
procédurale antérieure, deux cas de figure qui, s’ils devaient se
matérialiser, seraient illégaux de l’avis même de la Cour
constitutionnelle.
Le Tribunal d’instance, présidé par la juge Barrios, a
effectivement opté pour cette voie en acceptant d’emblée la preuve
d’experts des accusés qui avait été antérieurement refusée par la
Chambre préliminaire. De son côté, le juge de la Chambre préliminaire
devait, pour se plier à l’avis de la Cour constitutionnelle, modifier
son jugement et accepter la preuve d’expert, ce qui ne devait être
qu’une formalité afin de régulariser la procédure.
La juge Carol Patricia Flores Palanco, nouvellement réinstallée dans ses fonctions comme juge compétente de la Chambre préliminaire, convoqua donc les parties le 18 avril 2013 supposément afin de modifier le jugement de son collègue du 4 février rejetant la preuve d’experts tel que le lui avait ordonné la Cour constitutionnelle le 3 avril. Toutefois, lors de cette séance, elle déclara que toutes les activités judiciaires faites par son homologue de la Chambre préliminaire « B » à la suite de sa saisine du dossier, le 23 novembre 2011, devaient être annulées puisqu’elle avait été erronément récusée. Ce faisant, en plus de se prononcer sur un sujet pour lequel elle n’avait pas convoqué les parties, elle contrevient à l’ordonnance de la Cour constitutionnelle et pose, selon les avocats de la partie civile, un acte illégal.
Ainsi, le 19 avril dernier, le Tribunal d’instance a refusé d’exécuter la décision de la juge Flores en s’appuyant sur cette ordonnance de la Cour constitutionnelle qui avertissait d’emblée que faire rétroagir la procédure à une étape antérieure serait illégal. Parallèlement à cela, les parties civiles ont présenté un recours d’appel à la Cour constitutionnelle, qui a déterminé le 8 mai dernier que la juge Flores devait changer son jugement du 18 avril et se conformer à ce qu’elle lui avait ordonné, soit d’accepter la preuve d’expert préalablement rejetée par son homologue.
La juge Flores a toutefois réitéré le 12 septembre
son jugement du 18 avril annulant toutes les activités judiciaires
postérieures au 23 novembre 2011. Présentement, une injonction
provisoire (amparo provisional) a été octroyée aux parties civiles par
la Cour d’appel ce qui empêche la juge de tenir d’autres audiences dans
cette affaire avant que la Cour d'appel se prononce sur l'appel. Ce
recours des parties civiles sera probablement entendu dans quelques
mois. Si cette Cour confirmait la décision de la juge Flores, les
parties civiles pourraient se pourvoir en dernière instance devant la
Cour constitutionnelle.
Notons que M. José Efrain Rios Montt subit présentement deux procès; un pour sa participation alléguée dans le massacre de Las Dos Erres et un autre pour sa participation dans le génocide Ixil. Or, cette semaine, il ne s’est pas présenté aux audiences réalisées dans ces deux procès. Ces avocats ont justifié cette absence à l’aide d’un document médical indiquant que l’ex général devait consulter son médecin pour un examen de routine. Aucune autorisation judiciaire n’avait pourtant été donnée à l’accusé afin qu’il passe cet examen de routine et puisse être dispensé de se présenter au tribunal ce jour-là.
Pour l’instant, les membres du Tribunal d’instance « B », responsable du procès de novo, considèrent prudent de ne pas citer les parties à procès jusqu’à ce que tous les recours interlocutoires soient épuisés. Bien que cela puisse être un choix judicieux, il est fort probable que l’opportunité ne se présentera jamais au Tribunal. Il faut comprendre qu’au Guatemala toute décision judiciaire est « appelable » de plein droit et peut potentiellement suspendre les procédures pénales. Les avocats de la défense qui représentent des clients fortunés utilisent d’ailleurs ce recours dit « d’amparo » pour nuire au bon déroulement du procès pénal de leur client, et ce, en toute impunité.
En effet,
l’article 19 du Code d’éthique des avocats et notaires interdit à
l’avocat guatémaltèque le recours aux procédures dilatoires. Or, le
manquement au code d’éthique n’est presque jamais sanctionné, ce qui
mène à plusieurs abus. Finalement, bien que la Cour interaméricaine des
droits de l’Homme ait ordonné au Guatemala dans plusieurs jugements à
son encontre de modifier sa loi « d’amparo » afin d’éviter qu’elle soit utilisée pour nuire, voire même empêcher la tenue des procès criminels, rien n’a encore été fait.Les décisions émanant de la juge Flores depuis qu’elle a été réinstallée dans ses fonctions font douter sérieusement de son indépendance et impartialité. Si la Cour d’appel rejette l’appel des victimes, l’ordonnance de suspension prendra fin et la juge préliminaire pourra réaliser des audiences préliminaires. La situation juridique serait alors insoutenable. Tout semble indiquer, dans ce contexte, que le procès qui devait avoir lieu en avril 2014 pourrait être reporté aux calendes grecques. Les avocats des victimes envisagent présentement de déposer une pétition à la Cour interaméricaine des droits de l’Homme puisque tout semble envisager que les victimes sont dans l’impossibilité d’épuiser les recours internes.
Notes :
* l'auteur tient à remercier Me Philippe Tremblay, Me Gaël Pétillon, et Marie-Michèle Longchamps pour leurs précieux apports à ce billet.
1) Voir ASFC, «Guatemala : La reprise du procès de l’ancien chef d’État
Rios Montt est programmée pour avril 2014 » en ligne : Cliquez ici !
2) ex post facto, il nous apparaît évident que cette récusation n’était
pas souhaitée par les autres coaccusés qui voyaient en cette juge une
alliée;
3) Voir Dominic Voisard, “Ríos Montt se va a debate oral y público sin prueba pericial”, en ligne : Cliquez ici !
Source : Avocats Sans Frontières (Canada)
