mardi 13 novembre 2012

Colombie, la FIDH demande le rejet de l’accord commercial

 La Fidh écrit 
aux parlementaires européens 
et demande le rejet de l’ALE 
avec la Colombie

Par la FIDH, traduction de Libres Amériques

L’accord commercial Colombie – Pérou / Union Européenne  : la feuille de route de la Colombie ne remplie pas les conditions requises par le Parlement Européen. Lettre aux Parlementaire de la FIDHMesdames, Messieurs les parlementaires, Le mois de mai dernier, la Commission du Commerce International du Parlement Européen (PE) et avec l’accord des membres du PE ont ajourné le vote sur l’accord de commerce avec la Colombie et le Pérou, demandant que les deux pays définissent d’abord une « feuille de route transparente, inaliénable, sur les droits de l’Homme, l’environnement et le travail.

La résolution du Parlement Européen a été un succès dans ce sens, qu’elle a été au-delà des aspects environnementaux et du travail, en demandant que les autorités colombiennes prévoient des mesures contre l'impunité. 

En effet, la résolution demande « l'adoption des mesures nécessaires pour mettre une fin à l'impunité, en faisant des enquêtes, en agissant pénalement et en punissant devant des tribunaux civils, ces personnes avec la plus grande responsabilité, tant intellectuelle que matérielle dans des délits commis en Colombie » [1]

Depuis lors, le Gouvernement colombien a produit un document contenant les éléments évoqués dans la résolution du PE. Cependant, comme le démontre le silence de la feuille de route, il n'existe pas de dispositions suffisantes pour lutter contre l'impunité des crimes internationaux continuant à se perpétrer en Colombie.

Encore plus inquiétant, c’est que le gouvernement ait engagé une réforme constitutionnelle élargissant la justice militaire pénale aux importantes violations des droits de l'Homme et aux infractions au droit international humanitaire, à travers de la réforme des articles 116, 152 et 221 de la Constitution. 

Comme l'ont mis en évidence, onze experts des Nations Unies, par l'intermédiaire de la réforme, de crimes si graves, tels que, les exécutions extrajudiciaires, le déplacement forcé, la violence sexuelle contre les femmes et le recrutement d'enfants (garçons et filles), entre autres, seraient placées sous la compétence de la juridiction militaire pénale.

Cette réforme est en flagrante contradiction avec la résolution du Parlement qui demande que les enquêtes soient conduites par des juridictions civiles. La paix ne peut pas se construire sur l'impunité et tant que ne sera pas garanti pas le droit à la vérité, à la justice et à la réparation des victimes.

La réalité des faits requiert des mesures urgentes (lire après le contexte comme référence aux déplacements forcés, massacres, mines antipersonnel, …).

Du premier semestre de 2010 au premier semestre de 2011, les massacres ont augmenté de 29 %, passant de 17 cas à 22. Rien que pour 2011, 49 défenseurs de droits de l'homme et 35 syndicalistes ont été assassinés, et l’on estime que presque 90.000 familles ont été déplacées.

En ce qui concerne les crimes commis par l'Armée colombienne, comme les exécutions extrajudiciaires, il existe une impunité presque totale. Sur les 2.463 cas ouverts, 1.713 ont donné lieu à une enquête, et à une condamnation prononcée que dans 30 cas. [2]

À l'égard des crimes commis par les paramilitaires, 30.000 des supposés démobilisés ont profité d'une amnistie de fait, de même les 3.000 qui ont été soumis à la Loi de Justice et de Paix (Loi 975 de 2005). [3]

Pour les crimes commis par la guérilla, le cadre juridique pour la paix, après avoir prévu l'établissement d'instruments de justice transitionnelle et les critères de priorisation et la sélection de cas, il affecterait les processus pénaux aussi bien contre elle que contre les militaires responsables de graves violations des droits de l'Homme.

Dans ce contexte, la FIDH considère que la feuille de route proposée par le gouvernement colombien ne répond pas aux conditions fixées par le Parlement européen pour permettre la ratification de l'Accord de Libre Echange (ALE ou TLC en espagnol). 

La FIDH estime qu'il est nécessaire que la feuille de route couvrant tous les moments forts de la résolution, y compris l'impunité, afin de permettre un suivi adéquat de la feuille de route par le Parlement, dans un pays comme la Colombie, où de sérieuses violations persistent contre les droits humains.

Le cadre stratégique de l'UE et du plan d'action sur les droits de l'homme et de la démocratie adoptée en Juin 2012, prévoit une meilleure prise en compte de la situation des droits humains dans les pays tiers dans le cadre de la conclusion d'accords de libre-échange. Les députés européens sont essentiels pour veiller à ce que l'ALE avec la Colombie et le Pérou réponde à l'ambition de l'UE de placer les droits humains au centre des relations de ces pays, en utilisant toute la gamme des outils à sa disposition et dans tous les domaines de leur l'action extérieure, sans exception, y compris le commerce.


En vous remerciant de l’attention à cette présente lettre, et confiant sur les décisions que vous prendrez pour rejeter ce traité.

La FIDH rapelle ses recomandations pour l'approbation de l'ALE ou TLC  : 

Le rapport est disponible en espagnol, en cliquant ici ! 


Contexte : Entre 3,8 millions et 5,2 millions de déplacés internes entre 1997 et 2011, c’est-à-dire de 7,5 à plus de 10% de la population.

3345 cas d'exécutions attribuées aux agents de l'Etat, dont 1.622 sont reconnus par la poursuite jusqu'à Août 2010. [4]

Plus de 16 000 cas de disparitions reconnus par le bureau du Procureur général depuis 1980.
Plus de 1000 Amérindiens tués en dix ans, 54,9% de plus en 2011 qu'en 2010, et 34 communautés autochtones en danger d'être culturellement ou physiquement exterminés.

Un total d'environ 2.500 fausses communes et il a été trouvé plus de 3000 morts depuis 2004.

Près de 10.000 victimes de mines antipersonnel entre 1990 et Janvier 2012 dont près de 40% des civils, et un quart sont des enfants. [5]


Notes :

[1] http://www.europarl.europa.eu/RegDa ...) 0249_ES.pdf (n'est plus en ligne).

[2] Les chiffres annoncés par l'État colombien, qui a demandé une audition devant la Commission des droits de l'homme (CIDH) : Droits de l'homme, la défense et la politique de sécurité en Colombie, 146e session, du 2 Novembre 2012

[3] Fédération internationale des droits de l'homme, le Parlement européen peut aider à arrêter la perpétration de crimes internationaux en Colombie et à faire respecter le travail des défenseurs des droits de l'homme et des syndicalistes, mai 2012

[4] Fédération Internationale des Droits de l'Homme - Coordination Colombie-Europe-États-Unis, en Colombie. La guerre est mesurée en litres de sang, mai 2012. Rapport disponible, en cliquant ici !

[5] Fédération internationale des droits de l'homme, mai 2012. Rapport disponible, en cliquant ici !

Source : FIDH (en espagnol)