La Fidh écrit aux parlementaires européens
et demande le rejet de l’ALE
avec la Colombie
avec la Colombie
Par la FIDH, traduction de
Libres Amériques
L’accord commercial Colombie
– Pérou / Union Européenne : la
feuille de route de la Colombie ne remplie pas les conditions requises par le
Parlement Européen. Lettre aux Parlementaire de la FIDH. Mesdames, Messieurs les
parlementaires, Le mois de mai dernier, la
Commission du Commerce International du Parlement Européen (PE) et avec
l’accord des membres du PE ont ajourné le vote sur l’accord de commerce avec la
Colombie et le Pérou, demandant que les deux pays définissent d’abord une
« feuille de route transparente, inaliénable, sur les droits de l’Homme,
l’environnement et le travail.
La résolution du Parlement
Européen a été un succès dans ce sens, qu’elle a été au-delà des aspects
environnementaux et du travail, en demandant que les autorités colombiennes
prévoient des mesures contre l'impunité. En effet, la résolution demande « l'adoption des mesures nécessaires pour mettre une fin à l'impunité, en faisant des enquêtes, en agissant pénalement et en punissant devant des tribunaux civils, ces personnes avec la plus grande responsabilité, tant intellectuelle que matérielle dans des délits commis en Colombie » [1]
Depuis lors, le Gouvernement
colombien a produit un document contenant les éléments évoqués dans la
résolution du PE. Cependant, comme le démontre le silence de la feuille de
route, il n'existe pas de dispositions suffisantes pour lutter contre
l'impunité des crimes internationaux continuant à se perpétrer en Colombie.
Encore plus inquiétant,
c’est que le gouvernement ait engagé une réforme constitutionnelle élargissant
la justice militaire pénale aux importantes violations des droits de l'Homme et
aux infractions au droit international humanitaire, à travers de la réforme des
articles 116, 152 et 221 de la Constitution.
Comme l'ont mis en évidence, onze experts des Nations Unies, par l'intermédiaire de la réforme, de crimes si graves, tels que, les exécutions extrajudiciaires, le déplacement forcé, la violence sexuelle contre les femmes et le recrutement d'enfants (garçons et filles), entre autres, seraient placées sous la compétence de la juridiction militaire pénale.
Comme l'ont mis en évidence, onze experts des Nations Unies, par l'intermédiaire de la réforme, de crimes si graves, tels que, les exécutions extrajudiciaires, le déplacement forcé, la violence sexuelle contre les femmes et le recrutement d'enfants (garçons et filles), entre autres, seraient placées sous la compétence de la juridiction militaire pénale.
Cette réforme est en
flagrante contradiction avec la résolution du Parlement qui demande que les
enquêtes soient conduites par des juridictions civiles. La paix ne peut pas se
construire sur l'impunité et tant que ne sera pas garanti pas le droit à la vérité,
à la justice et à la réparation des victimes.
La réalité des faits
requiert des mesures urgentes (lire après le contexte comme référence aux
déplacements forcés, massacres, mines antipersonnel, …).
Du premier semestre de
2010 au premier semestre de 2011, les massacres ont augmenté de 29 %, passant
de 17 cas à 22. Rien que pour 2011, 49 défenseurs de droits de l'homme et 35
syndicalistes ont été assassinés, et l’on estime que presque 90.000 familles
ont été déplacées.
En ce qui concerne les
crimes commis par l'Armée colombienne, comme les exécutions extrajudiciaires,
il existe une impunité presque totale. Sur les 2.463 cas ouverts, 1.713 ont
donné lieu à une enquête, et à une condamnation prononcée que dans 30 cas. [2]
À l'égard des crimes commis
par les paramilitaires, 30.000 des supposés démobilisés ont profité d'une
amnistie de fait, de même les 3.000 qui ont été soumis à la Loi de Justice et
de Paix (Loi 975 de 2005). [3]
Pour les crimes commis par
la guérilla, le cadre juridique pour la paix, après avoir prévu l'établissement
d'instruments de justice transitionnelle et les critères de priorisation et la
sélection de cas, il affecterait les processus pénaux aussi bien contre elle
que contre les militaires responsables de graves violations des droits de
l'Homme.
Dans ce contexte, la FIDH
considère que la feuille de route proposée par le gouvernement colombien ne
répond pas aux conditions fixées par le Parlement européen pour permettre la
ratification de l'Accord de Libre Echange (ALE ou TLC en espagnol). La FIDH estime qu'il est nécessaire que la feuille de route couvrant tous les moments forts de la résolution, y compris l'impunité, afin de permettre un suivi adéquat de la feuille de route par le Parlement, dans un pays comme la Colombie, où de sérieuses violations persistent contre les droits humains.
Le cadre stratégique de
l'UE et du plan d'action sur les droits de l'homme et de la démocratie adoptée
en Juin 2012, prévoit une meilleure prise en compte de la situation des droits
humains dans les pays tiers dans le cadre de la conclusion d'accords de
libre-échange. Les députés européens sont essentiels pour veiller à ce que
l'ALE avec la Colombie et le Pérou réponde à l'ambition de l'UE de placer les
droits humains au centre des relations de ces pays, en utilisant toute la gamme
des outils à sa disposition et dans tous les domaines de leur l'action
extérieure, sans exception, y compris le commerce.
En vous remerciant de
l’attention à cette présente lettre, et confiant sur les décisions que vous prendrez
pour rejeter ce traité.
La FIDH rapelle ses recomandations pour l'approbation de l'ALE ou TLC :
Le rapport est disponible en espagnol, en cliquant ici !
Contexte : Entre 3,8 millions et 5,2 millions de déplacés internes entre 1997 et 2011, c’est-à-dire de 7,5 à plus de 10% de la population.
3345 cas d'exécutions
attribuées aux agents de l'Etat, dont 1.622 sont reconnus par la poursuite
jusqu'à Août 2010. [4]
Plus de 16 000 cas de
disparitions reconnus par le bureau du Procureur général depuis 1980.
Plus de 1000 Amérindiens
tués en dix ans, 54,9% de plus en 2011 qu'en 2010, et 34 communautés
autochtones en danger d'être culturellement ou physiquement exterminés.
Un total d'environ 2.500
fausses communes et il a été trouvé plus de 3000 morts depuis 2004.
Près de 10.000 victimes de
mines antipersonnel entre 1990 et Janvier 2012 dont près de 40% des civils, et
un quart sont des enfants. [5]
Notes :
[1]
http://www.europarl.europa.eu/RegDa ...) 0249_ES.pdf (n'est plus en ligne).
[2] Les chiffres annoncés
par l'État colombien, qui a demandé une audition devant la Commission des droits
de l'homme (CIDH) : Droits de l'homme, la défense et la politique de sécurité en
Colombie, 146e session, du 2 Novembre 2012
[3] Fédération
internationale des droits de l'homme, le Parlement européen peut aider à
arrêter la perpétration de crimes internationaux en Colombie et à faire respecter le
travail des défenseurs des droits de l'homme et des syndicalistes, mai 2012
[4] Fédération
Internationale des Droits de l'Homme - Coordination Colombie-Europe-États-Unis,
en Colombie. La guerre est mesurée en litres de sang, mai 2012. Rapport disponible, en cliquant ici !
[5] Fédération
internationale des droits de l'homme, mai 2012. Rapport disponible, en cliquant ici !
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Source : FIDH (en
espagnol)
