La proposition Sueur
votée à l’unanimité,
les réserves de Christiane Taubira
sur le monopole du Parquet
Par la CFPI
Sur les quatre verrous ajoutés par le Parlement
en 2010, et qui rendaient pratiquement impossibles les poursuites de
criminels internationaux devant les tribunaux français, le Sénat en a
levé trois. Mais il suffit d’un pour que la porte - l’accès des victimes
à la justice - reste verrouillée...
"Certains sujets murissent pendant la navette parlementaire" :
on avait presque l’impression, cet après-midi au Sénat, que Christiane
Taubira s’excusait auprès de la sénatrice communiste Cécile Cukierman de
donner un avis défavorable à son amendement proposant de supprimer le
monopole du Parquet en matière de poursuite de crimes de guerre et
contre l’humanité.Jugeant, à titre personnel, "pas totalement satisfaisante" la solution proposée par le rapporteur, Alain Anziani, elle a insisté sur la nécessité de travailler encore, jusqu’au passage de la loi à l’Assemblée nationale et son retour au Sénat, pour concevoir des critères permettant d’encadrer les conditions dans lesquelles les victimes de tels crimes pourraient accéder au juge.
Le Sénat a donc adopté la proposition de loi à l’unanimité. Même l’UMP, qui avait voté les 4 verrous à l’été 2010, a reconnu par la voix de Patrice Gélard qu’ils étaient "excessifs, inapplicables et inadéquats".
a condition de résidence habituelle du suspect en France est donc abandonnée au profit d’une simple condition de présence ; on n’exigera plus que les faits soient punis par la loi du pays où ils ont été commis et le Parquet ne demandera plus à la Cour pénale internationale de se prononcer la première, comme le prévoyait la loi de 2010, dans des conditions incompatibles avec le Statut de Rome qui donne au contraire la priorité aux Etats.
Reste le monopole du Parquet, "sujet délicat entre tous" selon la ministre, qui ajoute "Il paraît inconcevable de dire sans autre forme de procès qu’une victime ne peut engager l’action publique ; mais en même temps on ne peut ignorer l’expérience qu’ont vécue d’autres pays" et la crainte de voir les tribunaux français envahis et instrumentalisés par des plaintes venues du monde entier.
La CFCPI a largement fait connaître sa position sur le sujet : le droit commun offre déjà tous les outils permettant à la justice française de résister à un tel danger, tout de même très exagéré. Nous l’avons entendu : le débat n’est pas clos. Nous le poursuivrons à l’Assemblée nationale, en espérant qu’elle soit très rapidement saisie...
États membres en juillet 2012. Plus récents États adhérents: Cap-Vert, Vanuatu et Guatemala (2012)
- Pays ayant signé et ratifié le Statut de Rome reconnaissant l'autorité de la CPI.
- Pays ayant ratifié mais dont la ratification n`est pas encore en vigueur (aucun en juillet 2012)
- Pays ayant signé le Statut de Rome mais ne l'ayant pas ratifié.
- Pays n'ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome.
La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) regroupe 43 associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale.
Source : CFPI
