Des millions de personnes
n’auront toujours pas accès
au nouveau recours en justice
pour les plus pauvres
pour les plus pauvres
Par Amnesty Internationale France
La
nouvelle voie de recours qui est sur le point de s’ouvrir, par
l’intermédiaire de l’ONU, aux personnes dont les droits économiques,
sociaux et culturels sont régulièrement bafoués concernera uniquement,
dans un premier temps, les citoyens de dix pays.. Ce
travail s’inscrit dans le cadre de la campagne mondiale d’Amnesty
International "Exigeons la dignité", qui vise à mettre fin aux atteintes
aux droits humains qui font sombrer les gens dans la pauvreté et les y
maintiennent.
Dans le cadre de cette campagne, Amnesty International
demande à tous les gouvernements de veiller à ce que les victimes de
violations des droits humains, y compris de leurs droits économiques,
sociaux et culturels, aient accès à des recours utiles au niveau
national et international. Elle leur demande également de veiller à ce
que ces droits soient inscrits dans le droit national, de lever les
obstacles entravant l’accès à la justice et d’observer les décisions des
tribunaux et des mécanismes internationaux relatifs aux droits humains.
Le nouveau mécanisme de recours institué par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) permettra à des particuliers ou à des groupes de particuliers de demander justice à l’ONU lorsque ces droits - qui englobent les droits à un logement adéquat, à l’alimentation, à l’eau, à la santé, au travail, à la sécurité sociale et à l’éducation - sont bafoués et que leur gouvernement ne leur accorde pas de réparation.
« L’accès à la justice est essentiel pour les victimes de toutes les violations des droits humains et le Protocole est une avancée décisive sur cette voie, a déclaré Salil Shetty, secrétaire général d’Amnesty International. Près de 40 ans après l’entrée en vigueur du protocole similaire se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nous parvenons enfin à la parité entre les deux traités, donnant ainsi tout son sens au principe d’indivisibilité de tous les droits. »
« Nous félicitons les 10 premiers États qui ont ratifié le Protocole, tout en invitant les autres États à suivre ce chemin. Pour qu’ils prennent tout leur sens, les droits humains doivent se conjuguer avec de véritables voies de recours pour toutes les personnes dont les droits ont été violés. »
L’Uruguay est aujourd’hui devenu le 10e État à ratifier le Protocole, qui entrera donc en vigueur dans trois mois, le 5 mai 2013.
Toutefois, ce grand pas en avant ne saurait faire oublier que pas un seul État africain n’est encore partie au Protocole, ni que la Mongolie est le seul pays d’Asie à avoir procédé à la ratification. Au total, 160 pays sont États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sont donc en mesure de ratifier eux aussi le Protocole.
Le Protocole n’est légalement contraignant que pour les pays qui en font partie.
« Les gouvernements se sont bien trop souvent contentés d’exprimer une adhésion de pure forme aux obligations leur incombant au titre du droit international lorsqu’il s’agissait de défendre les droits économiques, sociaux et culturels de tous, a déclaré Salil Shetty. Force est de constater que dans de nombreux pays, il n’existe pas de mécanisme efficace permettant de remédier aux violations de ces droits dont sont victimes de nombreuses personnes. »
Le Protocole permet à ceux qui ont subi des violations – en étant expulsés de force de chez eux, ou privés d’éducation en raison de leur lieu de résidence, par exemple – de voir leurs plaintes examinées par un comité d’experts indépendant et international, une fois qu’ils ont épuisé tous les recours au niveau national.
Amnesty International a identifié de nombreux endroits dans le monde où des personnes ne peuvent obtenir justice pour de telles violations et où le Protocole jouerait un rôle crucial.
Au Nigeria, plus de 13 000 personnes ont été expulsées de force en août 2009 lorsqu’un gouvernement local a bafoué une décision de justice et détruit leurs habitations situées au bord de l’eau.
En Slovénie, le gouvernement n’est pas venu au secours des nombreuses familles roms qui vivent aujourd’hui dans des habitats précaires sans eau ni installations sanitaires.
Aux États-Unis, le gouvernement n’ayant pas fait en sorte que toutes les femmes aient accès à des services de santé maternelle, celles-ci ne bénéficient pas des meilleures conditions sanitaires qui soient pour leurs grossesses et leurs accouchements.
« Le Protocole institue un dispositif vital pour les citoyens, notamment pour ceux qui vivent dans la pauvreté, leur permettant d’amener leur gouvernement à rendre des comptes concernant leurs droits. Faute de quoi, les atteintes aux droits humains peuvent perdurer en toute impunité », a déclaré Salil Shetty.
Les dix États qui ont ratifié le protocole à ce jour sont l’Argentine ; la Bolivie ; la Bosnie-Herzégovine ; l’Équateur ; l’Espagne ; la Mongolie ; le Portugal, le Salvador ; la Slovaquie et l’Uruguay.
Les décisions prises par ce nouveau mécanisme seront susceptibles d’influencer les décisions des tribunaux nationaux et régionaux à travers le monde.
« En plus de ratifier le Protocole, les gouvernements doivent veiller à ce que les mécanismes nationaux – qu’il s’agisse de tribunaux ou de commissions des droits humains – disposent des moyens et de l’autorité nécessaires pour faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels », a conclu Salil Shetty.
Complément d’information
Adopté par consensus le 10 décembre 2008 par l’Assemblée générale des Nations unies, le Protocole a été ouvert à la ratification le 24 septembre 2009. Trente-deux pays ont signé cet instrument, marquant ainsi leur intention de le ratifier. Ce texte n’est juridiquement contraignant qu’une fois ratifié.
L’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Équateur, l’Espagne, la Mongolie, le Portugal, le Salvador, la Slovaquie et l’Uruguay ont ratifié le Protocole facultatif.
Les 32 autres États qui l’ont signé et doivent désormais le ratifier sont : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, le Burkina Faso, le Cap-Vert, le Chili, le Congo, le Costa Rica, la Finlande, la France, le Gabon, le Ghana, le Guatemala, la Guinée-Bissau, l’Irlande, l’Italie, le Kazakhstan, le Luxembourg, Madagascar, les Maldives, le Mali, le Monténégro, le Paraguay, les Pays-Bas, la République démocratique du Congo, les Îles Salomon, le Sénégal, la Slovénie, le Timor-Leste, le Togo, l’Ukraine et le Venezuela.
Autour du globe, 160 pays sont États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ce traité constitue le principal cadre juridique s’agissant de la protection et de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.
Ces droits englobent notamment les droits au travail, à la santé, à l’éducation, à l’alimentation, à l’eau, à un logement adéquate, à la sécurité sociale, à un environnement sain et le droit de prendre part librement à la vie culturelle.
Les États ayant ratifié le PIDESC sont tenus au titre du droit international de respecter et protéger ces droits afin que tous les citoyens puissent en jouir, sans discrimination.
Amnesty International fait partie de la coalition internationale des ONG pour un Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Constituée de plus de 300 groupes de la société civile du monde entier, elle milite depuis huit ans en faveur du Protocole et appelle l’ensemble des gouvernements de la planète à le ratifier.
Source : Amnesty International France
