Les organismes de droits humains
dénoncent la subordination du législatif et du judiciaire à l’exécutif
Par les organisations haïtiennes de promotion et de
défense des droits humains
La crise politique persiste, les prochaines élections dans
l’impasse. La publication, par le président Joseph Michel Martelly, de
l’amendement contesté de la Constitution du 29 mars 1987 a plongé Haïti dans
une crise politique très profonde… Une violation grâve au regard des procédures
tracées par la Constitution de 1987. Les acquis démocratiques menacés par le
pouvoir exécutif. Par manque de sérieux de certains de ses membres, le pouvoir
législatif a failli à sa mission principale, qui est de légiférer et de
contrôler l’action gouvernementale.
Contexte de la crise
Les organisations haïtiennes de promotion et de défense des
droits humains constatent que la publication par le président de la république
de l’amendement, contesté, de la Constitution de 1987, a plongé le pays dans
une crise politique très profonde.
Rappelons que l’acte posé par le président Martelly, en juin
2012, est une violation grave au regard des procédures tracées par la
Constitution de 1987 en son article 284-2, car seul le président, sur lequel
l’amendement a été voté, est autorisé à le signer.
Après la publication de l’amendement de la Constitution,, le
18 juin 2012, le président de la république a cavalièrement procédé à
l’installation du conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj), le 3 juillet
2012. Ce dit conseil a été éclaboussé, le 24 juillet 2012, par le scandale
relatif à la mise en place du Conseil Électoral.
Malgré les diverses contestations des organisations
sociales, des acteurs politiques, d’une certaine frange de la communauté
internationale du choix des trois (3) représentants du Cspj et de l’un des
trois représentants du pouvoir exécutif au sein du CEP contesté, par des
procédures irrégulières et d’une manière illégitime, le président de la
république, Joseph Michel Martelly, continue d’enliser le pays dans des crises
en cascade, par d’autres mesures illégales ouvrant la voie à des contestations
légitimes.
Citons, entre autres :
• L’arrêté Présidentiel du 15 Août 2012, nommant le Conseil
Electoral de 6 personnes, le jour de la fête de l’assomption et férié. Ce qui
est contraire à l’esprit et la lettre de la Constitution de 1987, en ses
articles 192 et 193 ;
• La nomination et l’installation d’une Directrice Générale
au Conseil Électoral, bien avant les procédures qui devraient aboutir à la mise
en place de ce dit conseil, en violation de la loi ;
• L’installation du Conseil Électoral contesté, par le
président de la république ;
• La nomination d’un Directeur des Opérations Électorales,
en violation de la loi.
Une bonne partie du conseil supérieur du pouvoir
judiciaire et du parlement à la solde de l’exécutif
Le président du Cspj, Me Anel Alexis JOSEPH, par
ses comportements et son manque de leadership, entrave le fonctionnement du
conseil supérieur du pouvoir judiciaire. C’est un président qui ne respecte pas
ses attributions.
De par son comportement puéril, Me Anel Joseph
semble ne pas savoir ou il semble ignorer que le pouvoir judiciaire doit
fonctionner impérativement en toute indépendance, pour pouvoir gagner la
confiance de la population et faire avancer la démocratie dans le pays.
La décision cavalière de Me Joseph d’écrire, à
plusieurs reprises, le président de la république, lui demandant d’intervenir
dans les affaires internes du Cspj, soit dans le dossier du CEP, soit dans le
dossier de Me Néhémy Joseph, justifie son incapacité et son manque
de leadership pour diriger le Cspj.
Les organisations des droits humains pensent que le travail
principal du Cspj, qui est l’administration du pouvoir judiciaire, en passant
par la certification des magistrats, n’est pas pris en compte par les membres
du Cspj, dans un contexte où les acquis démocratiques sont menacés par le
pouvoir exécutif.
D’un autre côté, le pouvoir législatif, par manque de
sérieux de certains de ses membres, a failli à sa mission principale qui est de
légiférer et de contrôler l’action gouvernementale.
Comment les Députés vont contrôler l’action du gouvernement,
en se regroupant dans un bloc proche du pouvoir ? Comment peut-on être
juge et partie à la fois ?
Les recommandations des organisations des droits humains
Les organisations haïtiennes de promotion et de défense des
droits humains croient qu’il est urgent et nécessaire d’organiser les élections
dans le courant de l’année 2013, sans aucune forme de tergiversation.
En ce sens, elles recommandent aux autorités publiques ce
qui suit :
Au président de la république :
• Annuler l’arrêté du 15 Août 2012, nommant les 6 premiers
conseillers du CEP contesté ;
• Respecter l’indépendance des trois pouvoirs et ne pas
s’immiscer dans leurs pouvoirs propres ;
• Prendre les dispositions nécessaires pour l’organisation
des élections à la fin de l’année 2013 ;
• Donner suite à la résolution du sénat de la république,
réclamant la mise à l’écart de trois juges injustement désignés pour être
membres à la Cour de Cassation ;
• Mettre en place un conseil électoral de consensus avec la
participation de différents acteurs et actrices de la vie nationale.
Au conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) :
Les organisations haïtiennes des droits humains demandent au
président du Cspj, de reconnaître que ses comportements entravent le bon
fonctionnement du Conseil et menacent, une fois de plus, l’indépendance du
Pouvoir Judiciaire ;
Aux autres membres du Cspj de :
• Ne pas se laisser instrumentaliser par le pouvoir exécutif
et les acteurs du pays ;
• Respecter scrupuleusement la Constitution et les Lois de
la République ;
• Enterrer les propositions indécentes de Me Anel
Alexis JOSEPH ;
• Maintenir le vote légal et légitime du 09 octobre
2012 ;
• Prendre des dispositions nécessaires en vue d’adopter et
d’appliquer les règlements internes du Conseil.
Aux parlementaires de :
• Prioriser la défense des intérêts fondamentaux de la
Nation ;
• Consulter leurs mandants et les organisations sociales
dans les décisions visant l’organisation des élections Locales, Municipales et
Sénatoriales Partielles ;
• Exercer effectivement le pouvoir de control que les
confère la Constitution de 1987.
Port-au-Prince, le 5 mars 2013.
Signataires :
Jocelyne Colas, Directrice Nationale Commission épiscopale
Justice et Paix de l’église catholique romaine (Ce-Jilap)
Pierre Espérance, Directeur Exécutif Réseau national de
défense de droits humains (Rnddh)
Antonal Mortimé, Secrétaire Exécutif Plateforme des
organisations haïtiennes de droits humains (Pohdh)
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Source : Alterpresse (Haïti)
